European Accessibility Act
Votre boutique en ligne est-elle accessible à tous vos clients ?
Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne qui vendent aux consommateurs doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Aux Pays-Bas, l'ACM contrôle.
Ce que l'ACM a constaté
L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés a testé les plus grandes boutiques en ligne du pays. Les entreprises qui n'améliorent pas suffisamment leur site s'exposent à des mesures de contrôle.
Source : ACM, publication du 24 mars 2026.
Ce que dit la loi
La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) impose que les services de commerce électronique, c'est-à-dire les sites et applications permettant aux consommateurs d'acheter, de commander ou de réserver, soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il n'y a pas de période de transition pour ces services. Une déclaration d'accessibilité facile à trouver doit expliquer comment le service respecte les règles. Les contenus publiés avant le 28 juin 2025, comme les vidéos ou documents archivés, sont exemptés.
- En vigueur depuis
- 28 juin 2025
- Autorité de contrôle aux Pays-Bas
- Autoriteit Consument & Markt (ACM)
- Norme
- WCAG 2.1 niveau AA (EN 301 549)
- Exemption
- Micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel jusqu'à 2 millions d'euros
Suis-je concerné ?
Concernés
- Boutiques en ligne qui vendent aux consommateurs
- Sites et applications de réservation ou de commande
- Entreprises de 10 salariés ou plus, ou de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires
- Services de communication électronique (internet, téléphonie, messagerie, appels vidéo)
Non concernés
- Micro-entreprises de services (moins de 10 salariés et jusqu'à 2 millions d'euros)
- Sites qui ne vendent rien aux consommateurs
- Contenus publiés avant le 28 juin 2025 (archives)
Même sans obligation, un site accessible est plus agréable pour tous les clients et prêt le jour où l'entreprise dépasse les seuils.
Notre offre
Contrôle d'accessibilité EAA
Un état des lieux de l'accessibilité de votre site ou boutique en ligne, avec un plan d'amélioration concret.
Compris
- Test des pages clés et du parcours d'achat (accueil, produit, panier, paiement, formulaires) selon WCAG 2.1 AA
- Navigation au clavier et test avec lecteur d'écran
- Contrastes, textes alternatifs des images, étiquettes et messages d'erreur des formulaires
- Rapport écrit : chaque problème avec son critère WCAG, sa priorité et la solution
- Projet de déclaration d'accessibilité
- Entretien pour expliquer le rapport et planifier les corrections
Non compris
- La correction des problèmes (devis séparé)
- Le conseil juridique
- Une certification ou une garantie de conformité
Nous pouvons réaliser les corrections au tarif du service concerné.
Les problèmes les plus courants
Les deux premiers sont cités par l'ACM dans son enquête ; les autres reviennent souvent dans les tests WCAG.
Boutons inutilisables au clavier
Sans souris, impossible d'ajouter au panier ou de payer.
CAPTCHA inaccessible
Une vérification uniquement visuelle bloque les personnes malvoyantes.
Contraste trop faible
Textes gris clair ou boutons pâles difficiles à lire.
Images sans texte alternatif
Un lecteur d'écran ne peut pas décrire le produit.
Formulaires sans étiquettes claires
Champs sans nom et erreurs signalées seulement par une couleur.
Focus invisible
Au clavier, on ne voit pas où l'on se trouve sur la page.
Questions fréquentes
L'EAA s'applique-t-elle à ma boutique en ligne ?
Oui si vous vendez aux consommateurs et que votre entreprise compte 10 salariés ou plus, ou réalise plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. En dessous de ces deux seuils, vous êtes une micro-entreprise exemptée.
Que se passe-t-il si mon site n'est pas conforme ?
L'ACM interpelle les entreprises concernées. Celles qui n'apportent pas d'améliorations suffisantes s'exposent à des mesures de contrôle, qui peuvent aller jusqu'à des amendes.
Quelle norme faut-il respecter ?
La référence est WCAG 2.1 niveau AA, reprise dans la norme européenne EN 301 549.
La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire ?
Oui. Elle explique comment votre service respecte les règles et doit être facile à trouver et elle-même accessible. Notre contrôle en fournit un projet.
Le contrôle garantit-il ma conformité ?
Non. C'est un état des lieux technique à une date donnée, avec les corrections à apporter. Il ne remplace ni un avis juridique ni le contrôle de l'ACM.
Sources
- ACM : accessibilité des services de commerce électronique et de communication électronique (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- ACM : la majorité des grandes boutiques en ligne n'est pas accessible (24 mars 2026, en néerlandais) (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- Directive (UE) 2019/882 sur les exigences en matière d'accessibilité (EUR-Lex) (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- W3C : Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Informations générales établies à partir des sources ci-dessus, consultées le 17 septembre 2026. Elles ne constituent pas un avis juridique ; la réglementation peut évoluer.
Un projet en tête ?
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